Les mesures générales encadrant les prestations médicales du médecin candidat spécialiste sont précisées dans l'A.M. du 23 avril 2014 (critères généraux d'agrément du médecin spécialiste), dans la loi du 12 décembre 2010 (temps de travail du médecin en formation) et dans l'A.R. du 19.07.2021 (fixant le statut minimal obligatoire) ; sans oublier la législation relative à l'exercice des professions de santé du 10 mai 2015.

Sur le site du SPF Emploi : http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=32784

Loi coordonnée sur l'exercice des professions de santé du 10.05.2015 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2015051006&table_name=loi