Pratiquer la médecine

Dans les limites du code de compétence

La nomenclature fixe la qualification requise pour pouvoir prescrire. Le code de compétence de votre numéro INAMI représente cette qualification.

Sur base du VISA octroyé par le SPF Santé publique, l'INAMI délivre un code de compétence au médecin. 

(Pour la procédure relative au visa, voir rubrique "diplôme") 

 

Un nécessaire code de compétence

La pratique de la médecine se fait toujours sous couvert d'un code de compétence.

Même si vous entamez ensuite une formation médicale spécialisée, il vous faut DEMANDER un numéro INAMI / code de compétence

  • soit  un "000" à titre provisoire. Le code 000 est acquis à tout diplômé en médecine en Belgique MAIS il faut réaliser une démarche auprès de l'INAMI pour le recevoir. 
  • soit vous tentez d'obtenir de façon anticipée le numéro INAMI lié à la formation dans votre spécialité (mais il est en principe lié au dépôt d'un plan de stage)
Un code de compétence "en formation"

Le médecin candidat généraliste reçoit un code de compétence "en formation" spécifique à la spécialité pour laquelle il vise l'agrément (et dans laquelle il est donc en formation).

Condition : pour ce faire, il doit avoir introduit un plan de stage par la Commission d'agrément compétente et celui-ci doit être ensuite approuvé.

Demande d'approbation du plan de stage: https://www.reseausantelouvain.be/fr/plan-de-stage

Dès que la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (administration de la Communauté française - commission d'agrément)  est en possession de votre dossier et que ce dernier est complet, vos données seront transmises à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat généraliste en formation.

Le code "000"

Tout diplôme en médecine reçoit - après visa de son diplôme par le SPF Santé publique - un code de compétence (numéro INAMI) "000" (mode d'emploi ci-dessous) 

Le code de compétence définit le champs de la pratique (nomenclature) . Le médecin exerce dans les limites de la qualification et de la nomenclature afférentes au code de compétence qui lui à été attribué.

Un médecin "000" n'est en aucun cas assimilé à un médecin candidat spécialiste :

  • il n'est PAS sous l'autorité d'un maître de stage (mais d'un chef de service) ;
  • il signe un contrat de travail (pas une convention de stage/travail) ;
  • il bénéficie d'un statut complet (pas sui generis) ;
  • il veille à être couvert en responsabilité professionnelle.
Obtenir un numéro "000"

Le nouveau promu doit transmettre à L'INAMI

  • son attestation d'inscription à l'ordre des médecins
  • une adresse de contact postal
  • une adresse de contact électronique
  • son numéro national.

contact: medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be

Le code 000 est acquis à tout diplômé de médecine en Belgique MAIS il faut réaliser une démarche auprès de l'INAMI pour le recevoir. 

Document(s)

000.pdf

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"000", mode d'emploi

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