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Temps de travail et prestations

L'enregistrement sur le lieu de travail

L’hôpital dispose d’un système d’enregistrement du temps interne, système qui enregistre effectivement toutes les heures réellement prestées par le médecin spécialiste en formation

Source: convention de stage "à minima" issue de l'accord intervenu en CNPMH du 19.05.2021, article relatif aux obligations des parties

L'employeur est tenu de disposer sur le lieu de travail d'un registre reprenant les prestations journalières effectuées par les travailleurs selon un ordre chronologique. Ce registre peut être tenu de manière électronique. 

L'employeur, son préposé, ou son mandataire qui contrevient à cette disposition est puni d'une sanction de niveau 2.

Source : loi du 12.12.2010, art. 5, art. 17.

 

De quoi parle-t-on ? Le temps de travail du MACCS qu'est-ce que s'est?

La durée de travail est le « temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur » ; à ne pas confondre avec la notion de « travail effectif » ; y compris les périodes d'activation des connaissance médicales à domicile (gardes d'appel) à la demande de l'employeur.  

Le temps de travail, qu’est-ce que c’est?

Ce qui doit être comptabilisé:

  • Le temps de travail « normal » à l’hôpital
  • Le heures de travail scientifique à octroyer sur place (volume équivalent à deux heures par semaine)
  • Les gardes sur place
  • Le temps de travail effectif réalisé (uniquement) à l’hôpital durant les gardes d’appel
  • Les activités obligatoires de formation (voir dispense de travail) y compris en soirée et le weekend (mais sans sursalaire)
  • Les jours de congés; ils doivent être neutres » dans le calcul de la durée de travail maximale autorisé (ils ne sont jamais une réserve d’heures à répartir sur les autres jours en cas de signature de l’opting out )

N'est pas à comptabiliser:

  • le temps de pause (repas) à pour autant qu’elle soit effectivement octroyée et libre de toute mise à disposition vis-à-vis de l’employeur. (avis du l'inspection du travail rendu à la CNPMH)
  • les déplacements lors d'une garde d'appel (*) 

(*) La Cour de Cassation, dans des décisions du 10 mars 2014 et du 18 mai 2015, a considéré que dans le cadre de ces gardes « à domicile » le fait que le travailleur doive rejoindre son lieu de travail dans un délai assez court et que de ce fait sa liberté de mouvement soit limitée était sans incidence. Le déplacement ne doit pas entrer dans la comptabilisation du temps de travail, dès lors que le candidat-médecin en formation dispose d’un lieu de travail dit « habituel », lequel correspond au service clinique mentionné dans sa convention de stage.

 

La durée hebdomadaire de travail est calculée selon les règles fixées à l'article 26bis, § 1er, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. (art.6, 12.12.2010)