Je suis un futur médecin en formation

Mon statut de MACCS en quelques mots - Généralités et un statut UNIQUE dans le RSL

Une question de finalité

La particularité d'un contrat de formation réside dans l'objectif poursuivi par les activités cliniques : acquérir une formation, des compétences menant à l'agrément dans une spécialité sous l'autorité d'un "formateur" et NON pas principalement réaliser des prestations utiles à un employeur (comme c'est le cas pour un contrat de travail) 

 

Sources : Arrêts de la Cour de Cassation 05.051966, 10.09.1990, 18.06.1990, 16.11.1992 ; Assistants et maîtres de stage en médecine, Chambre syndicale des médecins des Prov. du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, pp.123-124.

 

Le médecin en formation est TOUJOURS un salarié; ses activités cliniques s'exerce uniquement dans le cadre de sa formation (défini par le plan de stage)

Médecin candidat spécialiste : un statut particulier

Le statut du médecin candidat spécialiste est défini par l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, "extra-légales" (statutaires) encadrant sa formation menant à la diplomation et à l'agrément comme médecin spécialiste. 

Ce statut est dit "sui generis", c'est à dire que le candidat spécialiste a un employeur, mais qu'il n'est pas un employé au sens entendu par la législation sur le travail et sociale; il signe une convention de stage (et non pas un contrat de travail) prévoyant une rémunération. 

  • Le médecin candidat spécialiste doit s'inscrire de façon régulière à l'Université; il est soumis au règlement général des étudiants de l'université.
  • La convention de stage (de "travail") précise les modalités de rémunération et de couverture en assurances. Le cas échéant, elle octroie des avantages extra-légaux. Elle constitue un accord contractuel entre le médecin en formation et son maître de stage ou l'institution de stage.
  • Le médecin candidat spécialiste est tenu (légalement) de se conformer aux règles d'ordre intérieur en vigueur sur le lieu de stage.

 

Quel statut pour le MACCS dans le RSL?  UN STATUT UNIQUE

Un statut "unique" est mis en place au niveau du Réseau Santé Louvain (voir liste des partenaires) avec une gestion DRH centralisée (concerne la grande majorité des médecins en formation inscrits à l'UCLouvain)

C'est-à-dire que quel que soit le lieu de stage dans le RSL (sur le territoire belge), le médecin candidat spécialiste :

  • Signe la même » convention de stage. (*)
  • Signe, le cas échéant, le même accord sur le temps de travail additionnel (opting-out) (*)
  • Est rémunéré selon la même échelle barémique (**): rémunération forfaitaire de base (selon l’année de formation) et pénibilité (heures pénibles et mise a disponibilité). 
  • Et bénéficie des mêmes avantages extra-légaux (couverture en assurances et congés conventionnels - voir ci dessous)

(*) Les documents sont produits par la DRH des CUSL et envoyés dans les services de stage pour signature

(*) La rémunération est effectuée par l'intermédiaire de la DRH des CUSL.. Le barème de la rémunération de base correspond au montant indexé fixé par l’A.M. du 30 avril 1999 et ce bien que ce barème ait pu être revu à la baisse suite à l’abrogation de cette loi par l’A.M. du 30 avril 2014.

L'hôpital de stage est l'employeur (cfr convention de stage)

 

Le contenu des documents est fixé au niveau Fédéral; il est augmenté des clauses spécifiques au RSL. 

Le barème des rémunération est fixé (pour les montants minimums) au niveau Fédéral

Les avantages extra-légaux à minima sont établis par le Fédéral, ils sont augmentés des avantages extra-légaux spécifiques au RSL

 

Statut unique RSL: les AVANTAGES EXTRA LEGAUX/conventionnels

La couverture en ASSURANCES (*)

La couverture de base se compose comme suit :

  • Assurance en responsabilité civile ;
  • Assurance en accident au travail et sur le chemin du travail ;
  • Assurance véhicule ;
  • Assurance Groupe avec :
    • Une assurance en revenu garanti (dont le délai de carence peut être ramené à 1 mois au lieu de 6 mois – si le MACCS en fait la demande)
    • Une assurance (vie-) décès.

Les modalités de la couverture en assurance sont rappelées dans la convention de stage.

Une couverture facultative (si le MACCS en fait la demande): assurance hospitalisation

 

(*) la couverture en assurance est gérée de manière centralisée par le service des assurances des CUSL

 

Les CONGES conventionnels

  • 20+4 congés conventionnels (20 jours équivalents au nombre de jours de congés légaux d’un salarié temps plein et 4 jours conventionnels supplémentaires)
  • 5 jours de congés scientifiques, destinés au maintien ou à l’accroissement des connaissances théoriques, y compris la préparation d’un examen.

Le MACCS bénéficie également des

  • 10 jours de congés fériés légaux
  • jours de congés de circonstances(3) prévus par la loi dont les congés de co-parentalité.
mais encore:

L'autorité de contrôle de l'application de la législation sur le travail est l'Inspection du Travail . Le code social comprend un article spécifique aux médecins candidats spécialistes.

Les mesures de protection de la maternité  (organisation des activités, écartements, ...) sont fixées par la législation. La Commission formation du RSL fait office de Cellule de protection de la maternité. 

 

Le statut du MACCS dans le détail?

Le parcours "je suis un médecin en formation" de ce site vous permet d'explorer dans les moindres détails votre futur statut de médecin en formation candidat