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Critère d'agrément

Comprendre la législation: un mode d'emploi

Afin de faciliter la compréhension de la législation en matière de critères d'agrément du médecin spécialiste, du maître de stage et du service de stage, les "parcours" "je suis un médecin en formation" et "j'encadre un médecin en formation" constituent un mode d'emploi thématique et détaillé de la législation.

Sur le portail de l'Administration de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.enseignement.be/index.php?page=27297&navi=3933

Point d’attention : savoir quel candidat médecin spécialiste est concerné par quoi

Par l’A.M. du 23 avril 2014 (critères généraux d’agrément du médecin spécialistes, …) : le candidat spécialiste qui a débuté APRES juin 2014 sa formation dans la spécialité pour laquelle il demandera l’agrément.

Le candidat spécialiste qui a débuté sa formation AVANT juin 2014 doit se référer aux critères d’agrément prévus par l’A.R. du 30 avril 1999 (dit "Loi Colla") (*)

Par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29.11.2017 (**) : tous les candidats spécialistes et généralistes actuellement en formation ;

EXCEPTION (tacite) : la condition de conclure une convention de coordination entre le médecin candidat spécialiste et le maître de stage COORDINATEUR NE s’applique PAS au candidat spécialiste (clinique) qui a débuté avant le 23 avril 2014 sa formation dans la spécialité pour laquelle il demandera l’agrément. De même, au moment de la demande d’agrément, ce candidat n’est pas tenu d’apporter la preuve qu’il a suivi une formation dans les domaines de la communication avec les patients, la qualité des soins, la médecine factuelle, la gestion électronique des données et le leadership clinique.

(*) La loi dite "Colla" a été abrogée par l'A.M. du 23 avril 2014.