[ MENU HERE 1 ]
[ MENU HERE 2 ]
[ MENU HERE 3 ]
[ MENU HERE 4 ]
[ MENU HERE 5 ]
[ MENU HERE 6 ]

Être MACCS

Document en cours de finalisation . Ce document reprend une grande parties des informations ici détaillées dans le parcours "médecin candidat spécialiste" dans un vocabulaire "juridique"; rien de plus. 

Le statut du MACCS en quelques mots:

Le statut du médecin candidat spécialiste est défini par l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, "extra-légales" (statutaires) encadrant sa formation menant à la diplomation et à l'agrément comme médecin spécialiste. 

Ce statut est dit "sui generis", c'est à dire que le candidat spécialiste a un employeur, mais qu'il n'est pas un employé au sens entendu par la législation sur le travail et sociale; il signe une convention de stage (et non pas un contrat de travail) prévoyant une rémunération. 

Quelques points d'attention: 

  • Le médecin candidat spécialiste doit s'inscrire de façon régulière à l'Université; il est soumis au règlement général des étudiants de l'université.
  • La convention de stage (de "travail") précise les modalités de rémunération et de couverture en assurances. Le cas échéant, elle octroie éventuellement
  • des avantages extra-légaux. Elle constitue un accord contractuel entre le médecin en formation et son maître de stage ou l'institution de stage.
  • Le médecin candidat spécialiste est tenu (légalement) de se conformer aux règles d'ordre intérieur en vigueur sur le lieu de stage.
  • du point de vue statut social: régime dérogatoire à l'ONSS. C'est-à-dire que les charges sociales sont réduites et que le MACCS ne cotise ni pour la pension ni pour le chômage. 

Un statut minimal obligatoire pour tous les MACCS

L'A.R. du 19.07.2021 (publié le 28.07) fixe les conditions minimales obligatoires applicables à tout médecin candidat spécialiste en formation dans une institution de santé sur le territoire belge. 

Le site du RSL va progressivement être adapté. 

Vous trouverez en bas de cette page le texte de la loi ainsi qu'un document de travail sur l'analyse (uniquement) de la loi (dans ses grandes lignes). 

 

Une question de finalité

La particularité d'un contrat de formation réside dans l'objectif poursuivi par les activités cliniques : acquérir une formation, des compétences menant à l'agrément dans une spécialité sous l'autorité d'un "formateur" et NON pas principalement réaliser des prestations utiles à un employeur (comme c'est le cas pour un contrat de travail) 

 

Sources : Arrêts de la Cour de Cassation 05.051966, 10.09.1990, 18.06.1990, 16.11.1992 ; Assistants et maîtres de stage en médecine, Chambre syndicale des médecins des Prov. du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, pp.123-124.

 

Le médecin en formation est TOUJOURS un salarié; ses activités cliniques s'exerce uniquement dans le cadre de sa formation (défini par le plan de stage)

Document(s)

2021-07-19 AR rendant obligatoire convention collective 19 mai 2021 - Co...-1.pdf

151.52 KB

La loi (A.R. du 19.07.2021)

Télécharger

statut CNPMH MACCS - analyse loi - site RSL 07.10.pdf

509.1 KB

Comprendre la loi du 19.07.2021 (imposant les minimas su statut du MACCS)

Télécharger