Qui est concerné?
Concerne tout médecin candidat spécialiste en formation, où qu'il soit en stage en Belgique.
Responsabilité civile professionnelle
A.R. 19.07.2021. Art. 14. Conformément à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, une assurance responsabilité civile doit être contractée en faveur du médecin spécialiste en formation. La convention de formation mentionne expressément les règles adoptées en la matière. La police de l’assurance responsabilité civile peut être consultée à la demande du médecin spécialiste en formation. Il est expressément indiqué à ce dernier que les activités exercées en dehors de l’hôpital ne sont pas autorisées et ne sont pas couvertes par la police.
L'employeur (le lieu de stage) souscrit une assurance en responsabilité civile (responsabilité professionnelle) pour la médecin candidat spécialiste pour la période de stage (dates précisées dans la convention de stage).
Le convention de stage indique toujours auprès de quelle compagnie l'assurance a été souscrite.
Toute activité médicale en dehors de l'hôpital, hors plan de stage, est interdite et n'est d'ailleurs pas couverte par la police d'assurance.
Assurance en accident au travail et sur le chemin du travail.
Cette responsabilité incombe à l'employeur.
Revenu garanti
L'employeur ne souscrit pas d'assurance en revenu garanti pour le médecin candidat spécialiste.
CEPENDANT, la rémunération forfaitaire mensuelle est garantie (payée) par l'employeur durant les 30 premiers jours de l'incapacité de travail.