Une question de finalité: du travail réalisé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
Le candidat spécialiste suit une formation à la fois théorique et pratique (...) . La formation théorique vise à enseigner au candidat spécialiste les connaissances, compétences et attitudes lui permettant d'assurer les fonctions de médecin, de scientifique, de communicateur et de manager. La formation pratique vise à mettre en pratique les acquis de la formation théorique en situation réelle sur le terrain (A.M. 23.04.2014, art.3)
La particularité d'un contrat de formation réside dans l'objectif poursuivi par les activités cliniques : acquérir une formation, des compétences menant à l'agrément dans une spécialité sous l'autorité d'un "formateur" et NON pas principalement réaliser des prestations utiles à un employeur.
Les loi sur le temps de travail (12.12.2010) et sur le statut minima du MACCS (19.07.2021) ne peuvent être dissociées de la loi sur les critères généraux de l'agrément du médecin spécialiste et de son maître de stage (23.04.2014) et des lois sur les critères spécifiques d'agrément de chacune des spécialités. Les activités du MACCS s'inscrivent dans un programme de formation.
Sources : Arrêts de la Cour de Cassation 05.051966, 10.09.1990, 18.06.1990, 16.11.1992; Assistants et maîtres de stage en médecine, Chambre syndicale des médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, pp.123-124.
Cadre des prestations
Les prestations médicales du médecin candidat spécialiste sont strictement limitées aux activités (utiles à sa) de formation (donc dans le cadre du plan de stage uniquement) ; sur le lieu de stage (où son maître de stage exerce une activité réelle).
Le médecin candidat spécialiste est tenu de suivre les directives de son maître de stage ; il est placé sous l'autorité de ce dernier (art.15).
Source : A.M. 23.04.2014
EXCLUSIVITE des activités médicales au strict cadre de votre formation.
DONC
- PAS d'activités médicales rémunérées en-dehors du plan de formation (= formation dans le cadre de l'agrément visé).
- PAS possible d'exercer en tant qu'indépendant complémentaire.
En outre, votre numéro INAMI est un numéro octroyé pour pratiquer dans le cadre d'une formation menant à un agrément dans une spécialité identifiée par ce même numéro.
Un membre du personnel de l'hôpital
Le médecin candidat spécialiste fait partie du personnel médical de l’hôpital. Il est tenu de respecter les règlements d’ordre intérieur et de travail de l’hôpital (A.M. 23.04.2014, art.17).
Qualification (nature) des prestations
La qualification (typologie) des prestations médicales relève de l'organisation du service de stage (pragmatisme et sens commun, sur base de ce qui est fait pour les autres membres du service).
Prestations et récupération
Une prestation ne peut excéder 24 heures consécutives. Chaque prestation de travail dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d'une période de repos minimale de 12 heures consécutives. (A.M. 23.04.2014, art.5).
Registre des prestations
Le temps de travail fait obligatoirement l'objet d'un enregistrement (A.R. 12.12.2010) sur le lieu de stage.
Travail de nuit
La nuit = 20.00-6.00.
Le Secteur des soins de santé dispose d'une dispense à l'interdiction du travail de nuit (MAIS la nuit reste la nuit dans les limites fixées par la loi).
La législation : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=1418
Des heures "pénibles"
L'A.R. du 19.07.2021 fixe des heures dites pénibles qui donnent droit à un sursalaire.
quid du dimanche?
La loi sur le travail le dimanche et le repos dominical ne s'applique pas aux médecins en formation.
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=395#AutoAncher3 (champ d'application)
Une occupation à temps plein représente une durée de travail de 48 heures par semaine (A.R. 19.07.2021)