Principes de base
La rémunération dans la législation
- qualifiée tantôt "d'équitable" et tantôt de "raisonnable" ;
- pour le temps de travail "de base" et le temps de travail "additionnel" (opting-out) ;
- mentionnée dans la convention de stage/travail ;
- condition pour que le stage soit validé, y compris si celui-ci est réalisé à l'étranger.
- les montants minimaux sont fixés dans la loi suite à des accords intervenu à la CNPMH
Sources : A.R. 12.12.2010, A.M. 23.04.2014, Arrêté du Gouvernement de la CF 29.11.2017, A.R. 19.07.2021, C.C. CPNMH 23.12.2023
Des montants minimaux
Les accords conclu en CPNMH fixent les montants minimaux d'application pour la rémunération des médecins candidats spécialistes.
Une rémunération minimale n'est pas neuve. L'A.M du 30.04.1999 dite "loi Colla" (abrogé en 2014) précisait que la rémunération équitable correspond au moins au traitement brut d'un conseiller adjoint dans la fonction publique fédérale avec la même ancienneté.
Le montant de référence actuel pour la première année de formation correspond d'ailleurs à la norme fixée par la "loi Colla" indexée.
Il existe une échelle barémique à 6 niveaux, de la première à la sixième année de formation; c'est le dernier barème qui reste d'application pour toute année de formation supplémentaire. Les années de formation scientifique sont prises pleinement en considération.
Comprendre la rémunération (le calcul)
La rémunération horaire (minimale) de base, qu'est-ce que c'est? C'est la valeur (moyenne) d’une heure « confortable » prestée dans le cadre des 48 heures (= équivalent temps-plein de formation); valeur déduite de la rémunération forfaitaire mensuelle minimale fixée par la loi (et la convention collective).
La rémunération forfaitaire mensuelle couvre le volume horaire mensuel moyen d'une formation à temps-plein (de 48 heures en moyenne par semaine) presté en "heures confortables" (valeur de l'heure = 100% valeur horaire de référence).
La législation prévoit des sursalaires liés à des tranches horaires dites "inconfortables" et au temps de travail additionnel.
Le mode (temporalité) de paiement est fixé par les accords en CPNMH. C'est pourquoi des paiements peuvent intervenir à un moment différé, plus particulièrement pour la catégorie "opting out" puisque l'identification des heures additionnelles à l'issue d'une période de référence (conformément à la loi de 2010).
La règle est la même pour une formation à temps partiel. La rémunération mensuelle forfaitaire est calculée au pro-rata du temps de formation/temps de travail.
Quid des gardes?
C'est le caractère "inconfortable" de l'heure prestée sur place qui est valorisé selon les tranches horaires définies par la loi. La "garde" n'est pas rémunérée comme telle.
La mise en disponibilité particulière lors d'une garde d'appel est valorisée sous la forme d'un forfait (qui varie selon les tranches horaires définies par la loi) et les prestations réalisées en dehors de l'hôpital sont rémunérées selon certaines conditions.
Frais scientifiques
Indemnisation des activités scientifiques (coûts réels, avec justificatif et avec accord de l’employeur)
L’ accord relatif à l’indemnisation et, le cas échéant, le budget destiné à l’indemnisation sont mentionnés dans la convention de stage.
L’indemnisation peut prendre deux formes (la forme retenue est mentionnée dans la convention de stage) :
•Soit sur base de frais réels; l’hôpital est expressément informé des frais encourus.
•Soit sur base d’un montant forfaitaire (budget spécifique) à préciser dans la convention.
Le montant ne peut jamais être nul.
A.R. 19.07.2021
Frais de déplacement (mais pas que)
L'employeur verse une indemnité forfaitaire mensuelle pour les frais (déplacements, téléphonie, télématique)
A.R. 19.07.2021
Quid d'une bourse ?
Toute période de formation doit faire l'objet d'une "rémunération raisonnable" pour être validée dans le processus d'agrément en Belgique.
Raisonnable = en concordance avec l'environnement socio-économique.
Dans le cas d'obtention d'une bourse, si celle-ci est d'un montant relativement peu élevé, il convient de prendre en compte les autres avantages offerts au bénéficiaire (logement, déplacements, ...). L'Administration de l'Enseignement Supérieur et la Commission d'agrément jugeront, sur base des informations communiquées (et dont il faudra pouvoir apporter la preuve) si la rémunération est "raisonnable". Il s'agit donc d'informer au préalable !
Situation pécuniaire en cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie, un accident ou un congé de maternité.
En cas de maladie ou d’accident, le versement de l’indemnité pendant les 30 premiers jours de l’incapacité est garanti par l'employeur. L'indemnité est au moins équivalente au salaire de base (A.R. 19.07.2021)