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Gardes

La loi prévoit des sanctions pour l’employeur ou son mandataire en cas de non-respect de la législation sur le temps de travail.

 

Le médecin candidat spécialiste qui de son plein gré réalise des prestations médicales rémunérées (inclus des gardes) en-dehors de ses activités de formation s'expose à des sanctions.

 

Un maître de stage pourrait éventuellement refuser de poursuivre sa mission d’encadrement vis-à-vis d’un candidat spécialiste au motif que celui-ci contrevient :

  • à la loi sur le temps de travail (et donc le repos) en exerçant une activité médicale lors de ses périodes de repos ;
  • à la loi sur l'agrément du médecin spécialiste puisque ne limitant pas son activité médicale aux strictes activités de formation.

 

 

 

 

Sources : A.R. 12.12.2010,  A.M. 23.04.2014.