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Une question de terminologie dans les textes : convention de "travail" = convention "de stage"

La loi fixe le contenu (minimum) de la convention et les parties prenantes (signataires) en fonction du lieu du stage (superviseur et service agréé ou pas, à l'étranger).

Pour tout stage réalisé en Belgique
  • écrite
  • entre le candidat spécialiste et le maître de stage ou la structure responsable
  • distincte de la convention de coordination
  • mention de la rémunération
  • mention précise de la durée de la convention

Sources: D.G.C.F. 29.11.2017, art. 7. § 1er; A.M. 23.04.2014.

Elle ne peut être modifiée ou interrompue (=mettre fin) unilatéralement par le maître de stage ou le candidat spécialiste.

Opting-out

est toujours l'objet d'une convention distincte (addendum à la "convention de travail" de "base")

Contenu de la convention: spécificités en fonction du lieu du stage

si stage dans un service non agréé (superviseur non agréé).

  • Une convention conclue entre le (1) maître de stage coordinateur, le (2) candidat spécialiste et le (3) chef de service dans lequel le stage est accompli. 
  • Cette convention fixe au minimum les (1) modalités du stage, une (2) rémunération raisonnable, les (3) objectifs finaux du stage et les (4) modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d’une assurance professionnelle  ;
  • et (5) la mention précise de la durée de la convention 

si stage dans un service de stage d’une autre spécialité (stage de rotation).

  • Une convention conclue entre le (1) maître de stage coordinateur, le (2) candidat spécialiste et le (3) chef de service dans lequel le stage est accompli
  • Cette convention fixe au minimum les (1) modalités du stage, une (2) rémunération raisonnable, les (3) objectifs finaux du stage et les (4) modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d’une assurance professionnelle  ;
  • et (5) la mention précise de la durée de la convention 

si stage dans service à l’étranger.

  • Convention conclue entre le (1) maître de stage coordinateur, le (2) candidat spécialiste et la (3) personne ou la structure chargée de superviser le candidat spécialiste dans le pays d’accueil. (art.11 §2, 2°)
  • Cette convention fixe au minimum les (1) modalités du stage, une (2) rémunération raisonnable, les (3) objectifs finaux du stage et les (4) modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d’une assurance professionnelle. (art.11 §2, 2°) ;
  • et (5) la mention précise de la durée de la convention 

 

Sources: A.M. du 23.04.2014 (art.11-12-13); D.G.C.F. du 29.11.2017.

Une Convention de stage "unique" dans le Réseau Santé Louvain

Une convention de stage "unique" est d'application dans la majorité des services de stages dans les hôpitaux membres du Réseau Santé Louvain (*); mesure qui s'inscrit dans le cadre de la gestion centralisée des médecins candidats spécialistes.

  • parties prenantes: le maître de stage coordinateur, le maître de stage et le médecin candidat spécialiste
  • mentionne les devoirs du maître de stage, les devoirs du médecins candidat spécialiste, la rémunération et les modalités de paiement, les modalités de couverture en assurances du médecin candidat spécialiste. 

Cette convention "type" n'est pas appropriée pour les stages réalisés à l'étranger ; elle doit être adaptée (en vertu du principe de "territorialité" du droit)

(*) de même, du contrat spécifique au temps de travail additionnel (opting out).