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Gardes

La loi prévoit des sanctions pour l’employeur ou son mandataire en cas de non respect de la législation sur le temps de travail.

 

Le médecin candidat spécialiste qui de son plein gré réalise des prestations médicales rémunérées (inclus des gardes) en dehors de ses activités de formation s'expose à des sanctions.

 

Un maître de stage pourrait éventuellement refuser de poursuivre sa mission d’encadrement  vis-à-vis d’un candidat spécialiste au motif que celui-ci contrevient :

  • à la loi sur le  temps de travail (et donc le repos) en exerçant une activité médicale lors de ses périodes de repos;
  • à la loi sur l'agrément du médecin spécialiste puisque ne limitant pas son activité médicale aux strictes activités de formation.

 

 

 

 

sources: A.R. 12.12.2010,  A.M. 23.04.2014