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Critère d'agrément

Un mode d'emploi

L'agrément du médecin spécialiste est encadré par des normes fixées par le législateur en termes de critères généraux et de critères particuliers (dans le cadre d'une législation spécifique sur le travail). Ces critères définissent les conditions nécessaires pour que, d'une part, une période de stage , et d'autre part, la formation dans son ensemble soient validées dans le processus d'agrément.

Un ensemble de procédures administratives (dossiers et délais) à scrupuleusement respecter veille à ce que les conditions du déroulement de la formation et des stages soient conformes à la législation. 

Cette partie du site constitue un mode d'emploi thématique (par sujet) des dispositions tant légales qu'administratives menant à l'agrément du médecin spécialiste.

Sur le portail de l'Administration de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles http://www.enseignement.be/index.php?page=27297&navi=3933

Certaines dispositions (proportion hôpital universitaire- hôpital non universitaire; stage en service hors hôpital; stage à l'étranger) ne sont PAS d'application pour l'agrément dans les titres de niveau 3

Une législation en mutation

 La législation n'est pas figée. L'A.M. du 23 avril 2014, à titre d'exemple, à déjà été modifié à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur. Il faut donc être vigilent à disposer de la version "consolidée" du texte. 

Point d’attention : savoir quel candidat médecin spécialiste est concerné par quoi

Par l’A.M. du 23 avril 2014 (critères généraux d’agrément du médecin spécialistes, …) : le candidat spécialiste qui a débuté APRES juin 2014 sa formation dans la spécialité pour laquelle il demandera l’agrément.

Le candidat spécialiste qui a débuté sa formation AVANT juin 2014 doit se référer aux critères d’agrément prévus par l’A.R. du 30 avril 1999 (dit "Loi Colla") (*)

Par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29.11.2017 (**) : tous les candidats spécialistes et généralistes actuellement en formation ;

EXCEPTION (tacite) : la condition de conclure une convention de coordination entre le médecin candidat spécialiste et le maître de stage COORDINATEUR NE s’applique PAS au candidat spécialiste (clinique) qui a débuté avant le 23 avril 2014 sa formation dans la spécialité pour laquelle il demandera l’agrément. De même, au moment de la demande d’agrément, ce candidat n’est pas tenu d’apporter la preuve qu’il a suivi une formation dans les domaines de la communication avec les patients, la qualité des soins, la médecine factuelle, la gestion électronique des données et le leadership clinique.

(*) La loi dite "Colla" a été abrogée par l'A.M. du 23 avril 2014.