L'enregistrement sur le lieu de travail
L’hôpital dispose d’un système d’enregistrement du temps interne, système qui enregistre effectivement toutes les heures réellement prestées par le médecin spécialiste en formation
Source: convention de stage "à minima" issue de l'accord intervenu en CNPMH du 19.05.2021, article relatif aux obligations des parties
L'employeur est tenu de disposer sur le lieu de travail d'un registre reprenant les prestations journalières effectuées par les travailleurs selon un ordre chronologique. Ce registre peut être tenu de manière électronique.
L'employeur, son préposé, ou son mandataire qui contrevient à cette disposition est puni d'une sanction de niveau 2.
Source : loi du 12.12.2010, art. 5, art. 17.
De quoi parle-t-on ? Le temps de travail du MACCS qu'est-ce que s'est?
La durée de travail est le « temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur » ; à ne pas confondre avec la notion de « travail effectif » ; y compris les périodes d'activation des connaissance médicales à domicile (gardes d'appel) à la demande de l'employeur.
Le temps de travail, qu’est-ce que c’est?
Ce qui doit être comptabilisé:
- Le temps de travail « normal » à l’hôpital
- Le heures de travail scientifique à octroyer sur place (volume équivalent à deux heures par semaine)
- Les gardes sur place
- Le temps de travail effectif réalisé à l’hôpital durant les gardes d’appel (également au domicile à partir d'avril 2024)
- Les activités obligatoires de formation (voir dispense de travail) y compris en soirée et le weekend (mais sans sursalaire)
- les dispenses de travail pour formation/travail scientifique (sans sursalaire si l'(activité se déroule en partie ou en tout en "période inconfortable")
- Les jours de congés; ils doivent être neutres » dans le calcul de la durée de travail maximale autorisé (ils ne sont jamais une réserve d’heures à répartir sur les autres jours en cas de signature de l’opting out )
N'est pas à comptabiliser:
- le temps de pause (repas) à pour autant que celle-ci soit effectivement octroyée et libre de toute mise à disposition vis-à-vis de l’employeur. (avis du l'inspection du travail rendu à la CNPMH)
- les déplacements lors d'une garde d'appel (*)
(*) La Cour de Cassation, dans des décisions du 10 mars 2014 et du 18 mai 2015, a considéré que dans le cadre de ces gardes « à domicile » le fait que le travailleur doive rejoindre son lieu de travail dans un délai assez court et que de ce fait sa liberté de mouvement soit limitée était sans incidence. Le déplacement ne doit pas entrer dans la comptabilisation du temps de travail, dès lors que le candidat-médecin en formation dispose d’un lieu de travail dit « habituel », lequel correspond au service clinique mentionné dans sa convention de stage.
La durée hebdomadaire de travail est calculée selon les règles fixées à l'article 26bis, § 1er, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. (art.6, 12.12.2010)
Temps de travail additionnel (opting out)
En cas d'opting out, les heures non prestées (au-delà des 48 heures sur une semaine) ne sont pas reportées; elles ne constituent pas "une réserve" . Le lissage n'intervient que pour les heures prestées au delà de 60 heures sur une semaine (dans la limite absolue de 72) pour respecter la limite maximum de 60 heures par semaine au terme de la période de référence (trimestre) (= repos compensatoire). Interprétation du cabinet du Ministre compétent pour l'emploi et de l'inspection du travail.
A propos de la pause "repas" ?
La pause ": une obligation de planification mais un enregistrement conditionné.
Si l’article 3ter de la loi de 1971 précise que l'obligation d'accorder une pause après 6 heures de travail ne s’applique pas aux médecins en formation la législation européenne fixe l'obligation de planifier une pause "repas".
Cependant, même planifiée, la pause "repas", pour ne pas être considérée comme du temps de travail, doit être effective(*) et le MACCS être bien libéré de toute mise à disposition de son employeur. (*) ainsi, par exemple, elle ne prend pas la forme d'un cours obligatoire, d'une réunion scientifique ou d'une réunion du service "avec repas".
Le MACCS qui prend sa "pause" repas tout en étant dans l'obligation de rester joignable (rappelable) n'est pas en pause effective. Pour l'inspection du travail, le temps de pause repas est non enregistré et non payé si et seulement si les conditions suivantes sont respectées (avis rendu à la CNPMH) : (1) il est structurellement prévu une pause de midi, (2) un aménagement est fait pour que la pause puisse être prise et (3) que le médecin en formation ne soit pas à disposition de son employeur durant celle-ci (non joignable par téléphone et en dehors du service). Il n'y a donc JAMAIS de décompte automatique de la pause "repas"
Les modalités d’organisation de la pause « repas » sont précisées dans un "règlement de travail" du MACCS pour l'hôpital de stage (éventuellement en déclinant par spécialité)