Définition
Par « garde d’appel », il faut entendre:
- la disponibilité ininterrompue, en-dehors des heures normales de service, pendant laquelle le candidat est appelable pour répondre à des situations médicales urgentes.
- le service de garde extra-muros pour lequel le médecin en formation n’est pas censé être de retour à l’hôpital dans un délais égal ou inférieur à 20 minutes. (A.R. 19.07.2021 art.5)
Il est de la responsabilité du MACCS de veiller à ce qu’il soit effectivement joignable pendant la durée de ces « gardes d’appel ».
Donc...
Une garde d'appel implique que le médecin reste en disponibilité à la demande de son employeur alors qu'il n'est pas sur son lieu de travail;
Toute contrainte de rester joignable à la demande de l'employeur hors du lieu de travail = garde d'appel (avec ce que cela implique en termes d'accord préalable, d'enregistrement et de rémunération).
Le médecin ne DORT PAS à l'hôpital (dans ce cas c'est une garde sur place)
Une garde d'appel ne couvre PAS des activités régulières et planifiées (puisqu'il n'y a pas d'aléatoire et que le retour vers l'hôpital est planifié compte-tenu du type de prestations à réaliser)
Souci de cohérence (*) :
Pour qu’une garde soit une « garde d’appel », il faut que la fréquence des appels, que la lourdeur, le nombre et le degré d’urgence des prestations à réaliser au cours de la garde soient compatibles avec une « garde d’appel ».
L'exception: prestations effectives
Une disponibilité d'un type particulier: Les prestations de garde pour lesquelles le médecin doit être joignable pour répondre à des appels éventuels de son employeur sans qu’il doive nécessairement être présent à un endroit déterminé par l’employeur (notion d’astreinte) NE SONT PAS, pour la jurisprudence (juin 2018), considérées comme des périodes au cours desquelles le travailleur est à disposition de l’employeur. La durée totale de ces gardes est donc exclue du concept de durée du travail.
Cette disponibilité est valorisée par un montant forfaitaire par tranche de 12 heures.
Quid de la mobilisation des compétences à domicile? L 'article 5 de l'A.R. du 19.07.2021 mentionne que seules les heures prestées à l'hôpital lors d'un rappel sont payées. La rémunération de ces dernières doit faire l'objet de discussions futures au sein de la CNPMH.
Quid des déplacements? La Cour de Cassation, dans des décisions du 10 mars 2014 et du 18 mai 2015, a considéré que dans le cadre de ces gardes « à domicile » le fait que le travailleur doive rejoindre son lieu de travail dans un délai assez court et que de ce fait sa liberté de mouvement soit limitée était sans incidence.
Le déplacement ne doit pas entrer dans la comptabilisation du temps de travail, dès lors que le candidat médecin en formation dispose d’un lieu de travail dit « habituel », lequel correspond en principe au service clinique mentionné dans sa convention de stage.
Une question de délais requis pour le retour
Si le retour est attendu dans un délai inférieur à 20 minutes alors il s’agit d’une garde intra-muros (sur place); la garde est alors comptabilisée dans son entièreté et rémunérée selon les dispositions horaires en vigueur. (A.R. 19.07.2021 art.5)
Donc si le temps requis pour le retour à l’hôpital est supérieur à 20 minutes, la garde d’appel reste une garde d’appel, avec enregistrement uniquement du travail effectif presté dans l’hôpital.