Heures "confortables additionnelles" et heures "inconfortables"
La loi prévoit un sursalaire pour les heures dites pour les heures dites "inconfortables" et pour les "heures confortables additionnelles"
C'est donc le moment qui définit la rémunération et non pas le type de prestation bien qu'on retrouvera généralement les gardes dans les tranches horaires identifiées comme "inconfortables".
A.R. 19.07.2021, art. 2, 3 et 4
Les HEURES ADDITIONNELLES "CONFORTABLES"
Il s'agit de toutes les heures prestées STRICTEMENT DANS LE CADRE DE L'OPTING OUT (accord sur le temps de travail additionnel) durant les heures dites "confortables" au delà de la moyenne hebdomadaire de 48 heures. Elles sont identifiées au bout de la période de référence (de maximum 13 semaines).
Les heures "confortables" sont définies par rapport aux heures "inconfortables". Une heure est dite "confortable" si elle ne se situe pas dans la tranche horaire 20.00 - 08.00, ni le samedi (00.00-minuit), ni le dimanche (00-minuit) ni un jour férié (00.00-minuit).
Les heures supplémentaires confortables sont rémunérées à concurrence de 110% (sursalaire de 10% cumulable avec les sursalaires des tranches horaires inconfortable à partir d'avril 2024)
Dans la pratique? payées à 110% (puisque toujours prestées dans le cadre de l'opting out)
A.R. 19.07.2021
L' HEURE "INCORFORTABLE" (nuit et samedi)
Il s'agit de toute heure prestée, tant dans la limite des 48 heures semaine que dans le cadre de l'opting-out, entre 20 heures et 8 heures, et le samedi (00.00-minuit)
L' heure additionnelle inconfortable est rémunérée à concurrence de 125% (à partir d'avril 2024 135 % et cumulable avec une l'indemnité de 10% du tarif horaire de base si la prestation est réalisée dans le cadre du temps de travail additionnel).
A.R. 19.07.2021
L' HEURE "INCORFORTABLE" (dimanche et jour férié)
Il s'agit de toute heure prestée, tant dans la limite des 48 heures semaine que dans le cadre de l'opting out, le dimanche (00.00-minuit) et le jour férié (00.00-minuit).
L' heure additionnelle inconfortable est rémunérée à concurrence de 150% ( (à partir d'avril 2024 160 % et cumulable avec une l'indemnité de 10% du tarif horaire de base si la prestation est réalisée dans le cadre du temps de travail additionnel).
A.R. 19.07.2021
La valeur de l'heure inconfortable
En valeur absolue, l’heure inconfortable est toujours payée à 125% (135% à partir d'avril 2024) ou 150% (160% à partir d'avril 2024) de la valeur horaire de référence quand elle est prestée dans le cadre du temps de travail de base (=100% valeur de horaire de base via la rémunération forfaitaire de base + 25% ou 50% de sursalaire) . A partir d'avril 2024, Il faut y ajouter 10% de la valeur horaire de base si l'heure inconfortable se situe dans la tranche horaire liée au temps de travail additionnelle (opting out).
Les sursalaires sont calculés sur le montant horaire de référence indexé conformément à l'accord intervenu en CNPMH.