La législation
Les dispositions encadrant l'agrément du médecin spécialiste sont de plusieurs ordres et relèvent de plusieurs textes législatifs :
- Les critères généraux de l'agrément : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014042302
- un site pour le CWB: Comment obtenir le titre de médecin spécialiste ? - Agrément-santé (cfwb.be)
- La procédure administrative, les documents et les commissions d'agrément : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/11/29/2018030121/moniteur
- Le parcours académique et les commissions d'agrément (A.R. en partie abrogée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29.11.2017 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1983042131&table_name=loi
Les critères d'agrément sont définis par la législation fédérale et communautaire; ils se composent :
- de critères pratiques, tant quantitatifs que qualitatifs, liés à l'exercice de la médecine générale ;
- de critères de formations théoriques ;
- et critères administratifs (documents, procédures, délais).
Responsabilité
Le candidat spécialiste est responsable du respect des conditions nécessaires à son agrément comme spécialiste ; le maître de stage doit lui donner la possibilité de satisfaire à ces critères.
Source : Convention de coordination , annexe à l'A.G.C.F. 29.11.2017 art.8.