Maladie professionnelle: infection par Covid-19

Pour ceux et celles d’entre vous qui ont été touché-es par le virus, cette opportunité pourrait, le cas échéant, permettre :

  • un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais de soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur. FEDRIS peut rembourser les frais encourus durant les 120 jours qui précèdent l’introduction de la demande d’indemnisation. Les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par FEDRIS.

 

  • Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.

Le revenu garanti de l’assurance groupe du MACCSpécialiste sort ses effets dans le cas d’une maladie professionnelle. Le délai de carence est de 6 mois sauf si le MACCS y a dérogé en début de 1ère année en le ramenant à 1 mois moyennant surprime à sa charge. Il ne peut plus y déroger par après ; ce choix détermine la durée du délai de carence pour toute la durée de l’assistanat.

Le revenu garanti de l’assurance groupe du MACgénéraliste sort ses effets dans le cas d’une maladie professionnelle au terme du délai de carence d’1 mois.

 

En cas de dédommagement permanent, une indemnité d’incapacité permanente pourrait également être octroyée.

Les professionnel.les visé.és sont les personnes atteintes de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque accru d’être infectées par le virus. Ils et elles peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l’infection peut être médicalement liée à l’activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les médecins en formation. Le détail des catégories de personnes de soins concernées auxquelles vous pouvez être rattaché.e se trouve en annexe.

 

 

Les conditions de base pour faire la demande de reconnaissance sont :

  • Des résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SARS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires)
  • La durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin qui doit être de minimum 15 jours
  • Secondairement seront également demandées la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes et l’évolution médicale de l’affection.
  • Pour introduire une demande, vous devez vous adresser à la médecine du travail :
  • Pour les médecins en formation dans des institutions qui sont affiliées au CESI, c’est ce dernier qui doit être contacté localement.
  • Si l'institution n’est pas affiliée au CESI, c’est le CESI de Woluwe qui doit être contacté ; Le Dr Van Pel est le référent pour les MACCS
  • Pour la médecine générale, c’est également le CESI de Woluwe qui doit être contacté ; le référent est le Dr. Fain.
Les détails publiés par FEDRIS

sont accessibles sur le site : https://fedris.be/fr/FAQ_FR-Covid-19